Stored Credentials - Business

« vous » désigne une personne, une entreprise, personne morale, ou une organisation qui souscrit aux Services Business PayByPhone. « PayByPhone » désigne PayByPhone SAS, l'entité qui vous fournit le Service Business tel qu'identifié sur le bon de commande.

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Le Service Business vous permet de stocker les informations de votre carte de crédit ou de débit (« Informations de Carte ») chez PayByPhone.  Le stockage des Informations de Carte permet à PayByPhone 1) le cas échéant, de facturer la carte pour vos frais d'abonnement et 2) d'ajouter la carte comme Moyen de paiement pour les Comptes utilisés par les Collaborateurs, leur permettant ainsi de payer les Tickets de stationnement et d'autres produits ou services avec le Service de paiement de stationnement en utilisant les Informations de Carte. Cet accord régit la manière dont PayByPhone stocke et utilise les Informations de Carte.

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Veuillez lire attentivement cet accord et en conserver une copie pour référence ultérieure (la version la plus récente est disponible sur le portail PayByPhone Business).  Cet accord s'applique à toutes les Informations de Carte que vous enregistrez chez PayByPhone et vient s'ajouter aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et à tout contrat entre PayByPhone et les Collaborateurs en ce qui concerne les Comptes et les Services de paiement du stationnement.

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1. Généralités

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Dans le présent accord, les termes en majuscules ont la signification suivante :

• Application - Application de paiement de stationnement mobile PayByPhone et autres applications que nous sommes susceptibles de développer.
• Cartes - Cartes de crédit Mastercard, Visa, American Express et Discover et cartes de débit utilisées, à l’exception d'Apple Pay ou d'Android Pay.
• Collaborateur - Personne physique titulaire d'un Compte ou utilisateur des Services de paiement du stationnement qui est votre employé, un entrepreneur indépendant ou qui est autrement éligible à être ajouté à votre Service Business.
• Compte - Compte du service de stationnement PayByPhone ouvert par un Collaborateur ou par vous pour le Collaborateur dans l'Application, sur le site ou en appelant notre support client .
• Conditions Générales d’Utilisation et de Vente - Contrat, y compris tout bon de commande associé, que vous avez accepté et approuvé et qui régit votre utilisation du Service Business.
• Moyen de paiement - Moyen de paiement acceptés y compris les Cartes, autres types de cartes de débit, PayPal, portefeuilles numériques, toute carte de crédit ou de débit utilisée via Apple Pay ou Android Pay, et tout autre mode accepté à l'avenir, que vous choisissez pour payer le Service Business ou ajoutez à un Compte Collaborateur afin qu’un Collaborateur puisse payer des Tickets de stationnement ou d'autres produits ou services.
• Service Business - Service que vous obtenez de PayByPhone dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente qui vous permet de payer les Tickets de stationnement des Collaborateurs activés et d'autres produits ou services qui peuvent être payés avec les Services de paiement PayByPhone, sans que les détails du Moyen de paiement choisi soit divulgués aux Collaborateurs, et pour lesquels vous payez des frais d'abonnement à PayByPhone.
• Service de paiement de stationnement - Service offert par PayByPhone permettant à un Collaborateur de payer son stationnement auprès des opérateurs de stationnement participants et d'autres produits et services, notamment en utilisant notre Application, nos sites, interfaces de programmation d'applications, technologies, produits, services, contenu, caractéristiques, fonctions, applications, système IVR et toute mise à jour, modifications ou ajouts futurs.
• Ticket de stationnement - Tous les Tickets de stationnement pouvant être payés par le biais du Service de paiement de stationnement.
• Site - Tous les sites web exploités par PayByPhone, y compris, mais sans s'y limiter, https://www.paybyphone.com, https://www.paybyphone.fr, https://www.paybyphone.co.uk, https://www.paybyphone.ch, ainsi que tout repreneur de ces sites.

Bien que PayByPhone accepte une variété de Moyen de paiement, le présent accord ne concerne pas tous les modes de paiement, mais uniquement les cartes de débit  et de crédit Mastercard, Visa et American Express (le cas échéant).  Cet accord couvre toutes les Informations de Carte actuellement stockées chez nous et toutes les Informations de Carte que vous pourriez ajouter à l'avenir.

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2. Stockage des Informations de Carte

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Il n'est pas nécessaire de conserver les Informations de Carte pour utiliser le Service Business, tant que vous fournissez un autre Moyen de paiement qui n'est pas une Carte, sous réserves que ce Moyen de paiement soit accepté par PayByPhone dans votre juridiction.  Vous ne pourrez pas payer le Service Business ou des Tickets de stationnement et d'autres produits ou services qui peuvent être payés avec le Service de paiement de stationnement PayByPhone si vous n'acceptez pas de stocker les Informations de Carte ou de fournir un autre Moyen de paiement approprié.  Le stockage des Informations de Carte vous permet de débiter une carte pour vos frais d'abonnement et d'ajouter une Carte comme Moyen de paiement aux Comptes des Collaborateurs ajoutés au Service Business, afin qu'ils puissent facilement payer les Tickets de stationnement et les autres produits ou services qui peuvent être payés avec le Service de paiement de stationnement. Nous utiliserons vos Informations de Carte de cette façon pour chaque cas:

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Paiement des frais d'abonnement

Vous pouvez fournir les Informations de Carte lorsque vous utilisez le Service Business pour la première fois ou lorsque vous modifiez les options de paiement pour la facturation de votre Service Business. En ajoutant les Informations de Carte, vous nous autorisez à stocker ces données et à facturer les frais payables à PayByPhone conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à la même date ou peu après la date à laquelle la facture est émise. Le montant des frais d'abonnement et la fréquence à laquelle nous émettons les factures sont indiqués dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et /ou le bon de commande.  

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Les montants débités avec les Informations de Carte apparaîtront sur votre relevé de carte comme des débits de PayByPhone.  Les politiques d'annulation et de remboursement énoncées dans le Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s'appliqueront aux paiements des frais d'abonnement.

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Paiement des Tickets de stationnement

Toutes les Informations de Carte que vous ajoutez à votre Service Business via le portail PayByPhone Business seront disponibles (de façon tronquées) en tant que Moyen de paiement pour tous les Collaborateurs activés sur votre Service Business lorsqu'ils utilisent l'Application, le Site ou auprès de notre support client pour payer des Tickets de stationnement et d'autres produits ou services qui peuvent être payés avec le Service de paiement de stationnement. Chaque fois qu'un Collaborateur actif utilise le Compte ou les Services de paiement du stationnement pour payer un Ticket de stationnement et autres produits ou services au moyen des Informations de Carte, nous l'informons du montant du paiement, le Collaborateur sélectionne les Informations de Carte comme Moyen de paiement et confirme que nous pouvons débiter la carte correspondante. Vous nous autorisez à initier le traitement d'un paiement lorsque le Collaborateur a réalisé ces actions et ce, sans aucune autre action requise de votre part.  Vous seul êtes responsable de vous assurer que le Moyen de paiement sélectionné est valide et dispose de fonds suffisants.

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Vous pouvez ajouter des Informations de Carte lorsque vous configurez votre portail PayByPhone Business pour la première fois ou lorsque vous mettez à jour vos options de Moyen de paiement.  En ajoutant des Informations de Carte, vous nous autorisez à stocker ces Informations de Carte et à les utiliser comme décrit ci-dessus.

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Les montants débités en utilisant les Informations de Carte figureront sur votre relevé de carte comme des débits de l'opérateur fournissant le Ticket de stationnement et autres produits ou services et indiqueront l'emplacement de l'opérateur de stationnement.  Autrement, les frais apparaîtront en tant que frais PayByPhone.  Les politiques d'annulation et de remboursement de l'opérateur de stationnement fournissant le Ticket de stationnement et autres produits ou services, et tout accord entre PayByPhone et les Collaborateurs en ce qui concerne les Comptes et les Services de paiement de stationnement s'appliqueront aux paiements des Tickets de stationnement et d'autres produits ou services.

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Lorsque vous ajoutez des Informations de Carte, nous effectuons une série de transactions à zéro euro pour vérifier que les Informations de Carte sont valables pour toutes les passerelles de paiement utilisées par les opérateurs de stationnement participants et PayByPhone et vous pouvez voir cette activité sur votre relevé de carte de crédit ou de débit.

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Si vous stockez des Informations de Carte chez nous, PayByPhone informera l'émetteur de l'ajout et de l'utilisation des Informations de Carte stockées conformément à la réglementation sur le traitement des paiements.

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3. Suppression des Informations de Carte

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Pour savoir quelles Informations de Carte vous stockez actuellement chez nous, vous pouvez (1) pour les frais d'abonnement, regarder les options de paiement pour votre facturation du Service Business et (2) pour les paiements de Ticket de stationnement et autres services et produits, veuillez-vous rendre sur votre portail PayByPhone Business et consulter les options de Moyen de paiement.

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Vous pouvez à tout moment supprimer vos Informations de Carte stockées en modifiant les options de Moyen de paiement dans le portail PayByPhone Business.  Il peut vous être demandé de fournir un autre Moyen de paiement pour pallier le retrait de vos Informations de Carte.

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4. Droit applicable

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L’Accord est soumis au droit français.

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A défaut d’accord amiable dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la notification de leur différend par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, tous différends entre les parties, relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution y compris les informations sur vous et ses représentants avec l'autorité du Compte et la résiliation de l’Accord que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal de commerce de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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Cette attribution de compétence s’applique également pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires.

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Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, y compris, mais sans s'y limiter, celles applicables à la conduite en ligne et aux contenus Internet acceptables.

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5. Modifications du présent accord

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Nous pouvons à tout moment modifier ou abroger le présent accord. Cet accord reste en vigueur jusqu'à ce que nous l'abrogions.  Vous serez informé de toute modification de la manière prévue par le droit applicable avant la date d'entrée en vigueur de la modification, y compris par courrier électronique ou en publiant cette mise à jour sur nos sites. Tout amendement, mise à jour, modification, remplacement, version ou révision entre en vigueur dès sa publication sur notre site. Vous vous engagez expressément à accepter cet avis de changement par un avis envoyé à la dernière adresse de courrier électronique que vous nous avez fournie. Toutefois, si ladite modification est effectuée pour des raisons de sécurité, nous pouvons la mettre en œuvre sans préavis. Si vous décidez de ne plus accepter de recevoir les modifications ou les avis par voie électronique, nous pouvons à tout moment annuler ou suspendre le présent accord, ou toute caractéristique ou service du Compte décrit dans le présent document.

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6. Divers

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Vous ne pouvez pas transférer vos droits en vertu du présent accord sans le consentement écrit explicite de PayByPhone. À tout moment, nous pouvons transférer nos droits en vertu du présent accord.

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L'utilisation du portail PayByPhone et de PayByPhone Business sont soumis à toutes les règles et coutumes applicables de tout processeur de paiement, chambre de compensation ou autre association intervenant dans les transactions.

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Nous ne renonçons pas à nos droits en les retardant ou en ne les exerçant pas à tout moment.

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Dans le cas où une disposition de l’accord serait inapplicable ou invalide en vertu d'une loi applicable ou serait considérée comme telle par une décision de justice applicable, cette inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas l’accord  inapplicable ou invalide dans son ensemble, et, dans ce cas, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de cette disposition inapplicable ou invalide dans les limites de la loi applicable ou des décisions de justice applicables.