PayByPhone s'engage à respecter votre vie privée et à se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité. Dans la présente politique de confidentialité, nous décrivons comment nous recueillons, utilisons, partageons et protégeons vos données personnelles. 

Dans le cadre de notre engagement envers vous, nous veillons à ce que vos données personnelles soient exactes, confidentielles et sécurisées et nous vous permettons d'accéder à vos données personnelles, de les corriger ou de les effacer. Veuillez noter que pour offrir nos services, vos données personnelles seront transférées au Canada et à certains fournisseurs de services marchands pour traitement.

Lorsque vous créez un compte chez nous ou que vous utilisez nos services, vous acceptez la présente politique de confidentialité et les Conditions générales. Chaque fois que vous utilisez votre compte ou nos services, ou que vous nous fournissez des informations, la version actuelle de la présente politique de confidentialité et les conditions générales régissent le traitement de vos données personnelles.  

Si vous n'acceptez pas les conditions de la présente politique de confidentialité ou les conditions générales, veuillez vous abstenir de créer un compte ou d'utiliser nos services.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur la présente politique de confidentialité, veuillez nous contacter à l'adresse dpo@paybyphone.com.

REMARQUE SPÉCIALE CONCERNANT LES ENFANTS

Nos services ne s'adressent pas aux personnes de moins de 16 ans.  Nous ne collectons pas sciemment les informations personnelles des enfants de moins de 16 ans. Si vous apprenez qu'un enfant nous a fourni des données personnelles sans le consentement éclairé, veuillez nous contacter à l'adresse dpo@paybyphone.com et nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations et résilier le compte, le cas échéant.

Table des matières

  1. Qui traite vos informations ?
  2. Quelles sont les informations traitées ?
  3. Pourquoi vos informations sont-elles traitées ?
  4. Comment vos informations sont-elles traitées ?
  5. Avec qui vos informations sont-elles partagées ?
  6. Où vos informations sont-elles transférées ?
  7. Comment vos informations sont-elles conservées en toute sécurité ?
  8. Combien de temps vos informations sont-elles conservées ?
  9. Quels sont vos droits en ce qui concerne vos informations ?
  10. Définitions.
  11. App store ; Liens vers d'autres sites web.
  12. Droit applicable.
  13. Modifications de la présente politique.
  14. Autres questions.
  15. Contacts.

1. Qui traite vos informations ?

Le premier processeur du traitement de vos données personnelles est PayByPhone Technologies Inc, société constituée au Canada, quel que soit le pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous fournissez des données personnelles.   Votre contrat et votre compte peuvent être établis par PayByPhone Technologies Inc. (si vous vous inscrivez depuis le Canada et les États-Unis ou en utilisant un numéro de téléphone provenant de ces pays), avec l'une de ses filiales, notamment PayByPhone Limited, Mobile Payment Services SAS, Mathom AG et sunhill technologies GmbH (si vous vous inscrivez depuis un pays européen ou en utilisant un numéro de téléphone provenant de ce pays) ou avec PayByPhone Pty.  Ltd. (si vous vous inscrivez depuis l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, ou en utilisant un numéro de téléphone provenant de ces pays).  Tous ces organismes sont désignés ici collectivement par le terme « PayByPhone ».  Vous bénéficierez d'une protection statutaire dans les territoires concernés et la présente politique de confidentialité est sans préjudice de ces droits statutaires.

PayByPhone s'engage à respecter toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée (« Lois sur la protection des données »), notamment la Loi canadienne sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») et le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

Pour plus d'informations sur les autres processeurs du traitement de vos données à caractère personnel, voir la section 7 ci-dessous.

2. Quelles sont les informations traitées ?

Nous ne collectons et ne traitons que les données personnelles nécessaires pour créer un compte et pour offrir les services que vous demandez et pour communiquer avec vous.

Vous, et toute personne que vous autorisez à utiliser votre compte, fournissez directement certaines de ces informations lorsque vous créez un compte, utilisez un service ou nous contactez pour obtenir de l'aide, notamment : 

  • Numéro de téléphone mobile
  • Plaque d’immatriculation du véhicule
  • Informations de facturation (telles que les numéros et dates d'expiration des cartes de crédit et de débit) (REMARQUE : Nous ne stockons pas les numéros de sécurité du CVV/CVV2 sur nos serveurs).
  • Mot de passe
  • Données de transaction
  • Détails sur la question du support client

Dans certains cas, par exemple lorsque vous autorisez une autre partie, comme votre employeur, à payer des sessions de stationnement sur votre compte en liant votre compte au sien et en ajoutant son mode de paiement à votre compte, nous vous demandons à vous ou au propriétaire du mode de paiement de nous fournir le vôtre :

  • Profession 
  • Affiliation professionnelle
  • Courriel professionnel
  • Nom d’utilisateur unique
  • Numéro de téléphone mobile professionnel
  • Position
  • Service
  • Nom du bureau
  • Centre de coûts employé

Vous pouvez également nous donner des informations supplémentaires lorsque vous choisissez d'ouvrir votre compte en utilisant des informations provenant de services tiers que vous possédez déjà, notamment :

  • Paramètres et identifiants de votre appareil
  • Identifiants d'une application ou d'une plateforme tierce

Vous pouvez également choisir de nous donner des informations supplémentaires pour obtenir un service ou recevoir des communications de notre part, notamment :

  • Nom
  • Code postal
  • Ville
  • Type de véhicule
  • Préférences de communication
  • Courriel
  • Toute information liée à votre participation volontaire à nos concours, promotions et recherches, y compris les informations démographiques ou professionnelles que vous choisissez de fournir

Vous pouvez cesser de nous fournir ces informations supplémentaires à tout moment en ajustant les paramètres de votre compte dans l'application, sur le site ou en nous contactant.

Nous collectons également d'autres données indirectement lorsque notre logiciel interagit avec votre appareil et lorsque nous utilisons des technologies comme les cookies et les messages d'erreur. Cela peut inclure :

  • L’adresse IP et les informations sur l'appareil que vous utilisez pour accéder aux services
  • L’adresse du contrôle d'accès au support (MAC) 
  • Le type et la version du système d’exploitation
  • Le fabricant et le modèle de l'appareil
  • Vos langues de préférences
  • Le type et la version de votre navigateur Internet
  • Le nom et la version de l'application que vous utilisez
  • Les données relatives au trafic sur le site
  • Le détail des pages d'entrée et de sortie
  • Les détails sur votre session entre les pages du site pour assurer une continuité de navigation
  • Les détails relatifs à l'installation et la désinstallation de l'application

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique d’utilisation des cookies.

Nous obtenons aussi parfois des données vous concernant auprès de tiers (notamment des exploitants de parkings, des facilitateurs de paiement, des organismes de contrôle des parkings et des fabricants de matériel/logiciels). Par exemple :

  • Lorsque vous enregistrez une carte de crédit ou de débit chez nous pour utiliser le service, nous utilisons les services d'autorisation de carte et de détection des fraudes pour vérifier que les informations de votre carte correspondent aux autres informations que vous nous fournissez, et que la carte n'a pas été déclarée perdue ou volée.
  • Lorsque vous optez pour l'Autopass, un service qui vous permet de payer automatiquement le stationnement dans des installations qui supportent la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation, nous obtiendrons de l'opérateur du parking l'heure d'entrée et de sortie du véhicule et nous pourrons recevoir une photographie du véhicule prise à ce moment-là.

3. Pourquoi vos informations sont-elles traitées ?

Nous traitons vos informations afin de pouvoir vous offrir nos services et communiquer avec vous.

Relations contractuelles

Lorsque nous traitons vos données personnelles en lien avec nos services (y compris, sans limitation, pour le service client, les messages de sécurité, le traitement des paiements, l'envoi de reçus et de rappels d'expiration de session de stationnement) et nos objectifs internes connexes (y compris l'administration, la gestion des risques, la conformité, le développement de produits, la recherche, le recouvrement de créances, l'audit financier, la sécurité et la tenue de registres), nous nous appuyons sur la base légale d'une relation contractuelle avec vous.

Consentement

Lorsque nous traitons vos informations pour communiquer avec vous (y compris sur nos promotions et celles de nos partenaires, la lettre d’information, les événements se produisant dans les localités où vous avez récemment stationné, les services et les messages de sécurité liés à l'utilisation des véhicules ou de la route, la publicité ciblée et le marketing des services), nous nous appuyons sur la base légale du consentement pour traiter vos données à caractère personnel et nous nous engageons à obtenir ce consentement de manière légitime.

Vous pouvez donner votre consentement dans l'application, sur le site ou verbalement à nos représentants habilités. Il vous sera demandé spécifiquement si vous souhaitez recevoir chacune de ces communications et vous pourrez choisir de recevoir certaines, toutes ou aucune de ces communications. 

À moins que le type d'utilisation soit nécessaire pour que nous puissions fournir les services, vous aurez le droit de retirer votre consentement à une telle utilisation à tout moment (voir ci-dessous) et à tout type de message en vous connectant à votre compte sur le site, dans l'application ou en appelant votre centre d'assistance client. Vous aurez la possibilité de vous désabonner chaque fois que nous communiquerons avec vous. Notez que votre décision de refuser ou de retirer votre consentement à certaines autres utilisations des données à caractère personnel ou à certains types de communication peut restreindre notre capacité à fournir un service ou un produit particulier.

Sous réserve des lois sur la protection des données, nous pouvons collecter, utiliser, stocker ou partager des données personnelles sans votre consentement dans les circonstances limitées suivantes :

  • Selon les instructions prévues par les autorités locales dans les situations d'urgence qui menacent la vie, la santé ou la sécurité personnelle d'un individu, telles que les notifications d'urgence pour les tsunamis ou les tremblements de terre. 
  • Lorsque les données à caractère personnel sont disponibles auprès d'une source publique (par exemple, un annuaire téléphonique).
  • Afin de nous protéger et protéger les autres utilisateurs contre la fraude.
  • Pour enquêter sur la violation anticipée d'un contrat ou une infraction à la loi.
  • Lorsqu’une telle collecte, utilisation ou divulgation de données personnelles est autorisée ou requise par la loi.

Intérêt légitime

Lorsque la loi l'autorise, nous traiterons vos données à caractère personnel en fonction de notre intérêt légitime, par exemple lorsque nous vous contactons au sujet de nouvelles offres de produits et que nous menons des enquêtes de satisfaction auprès des clients pour améliorer nos services. Pour ce type de traitement, nous prendrons toujours en considération l'effet de ce traitement sur vos droits et libertés fondamentaux, et si nous pensons que la communication constituerait une atteinte à vos droits, nous ne procéderons pas à cette communication.

Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de communications fondées sur des intérêts légitimes en vous connectant à votre compte sur le site ou dans l'application. Veuillez noter que votre décision de refuser peut restreindre notre capacité à fournir un service ou un produit particulier.

4. Comment vos informations sont-elles traitées ?

Nous ne traitons vos données à caractère personnel qu'à des fins pour lesquelles nous disposons d'une base légale.

Certains traitements liés à l'objectif de vous fournir nos services incluent :

  • Création de votre compte.
  • Fonctionnement du service.
  • Fourniture de services de navigation jusqu'à votre lieu de stationnement.
  • Fourniture des informations sur le stationnement dans votre localité ou à proximité.
  • Envoi de notifications de fin de session de stationnement.
  • Facilitation, traitement et conservation d’une trace de vos transactions.
  • Service de commerçant attitré pour certaines transactions.
  • Collecte ou tentative de collecter tout montant impayé dont vous êtes redevable.
  • Envoi des reçus de vos transactions.
  • Fourniture de l'historique de vos stationnements.
  • Facilitation de la communication entre vous et PayByPhone.
  • Fourniture d’une assistance client. 
  • Coopération avec les autorités compétentes (par exemple : en ce qui concerne vos amendes).
  • Analyse et surveillance de l'utilisation des applications et des services et apport d’améliorations, de perfectionnements et de personnalisations à votre expérience.
  • Recherche et résolution des pannes, dysfonctionnements ou problèmes que vous pourriez avoir avec notre application ou nos services.
  • Garantie de la sécurité de l'application et des services, prévention des fraudes et application de nos politiques.
  • Respect de toute loi applicable et aide aux organismes chargés de l'application de la loi en vertu du droit applicable.
  • Œuvrer avec vous pour résilier votre compte et ne conserver que vos données personnelles lorsque nous sommes tenus de conserver ces informations par la loi ou en vertu de nos autres accords.
  • Réponse à tout litige ou procédure judiciaire de quelque nature que ce soit entre vous et PayByPhone.
  • Fourniture des rapports requis à nos partenaires financiers ou prestataires de services.
  • Création d'ensembles de données anonymes à des fins internes, externes, commerciales et analytiques.
  • Exercer d'autres activités avec votre consentement.

Parmi les traitements associés à la finalité de la communication avec vous, on peut citer :

  • Vous envoyer des mises à jour, des avis, des annonces et des informations supplémentaires liées à nos services.
  • Réaliser à notre intention des enquêtes, concours, questionnaires, programmes de remises ou de récompenses, loteries ou promotions.
  • Vous envoyer du matériel marketing, publicitaire et d'autres contenus, vous fournir des informations et vous envoyer des publicités sur des offres, des réductions et d'autres services qui vous concernent ou que nous pensons susceptibles de vous intéresser.
  • Vous envoyer des mises à jour, des notifications, des annonces et des informations supplémentaires concernant d'autres produits et services ou ceux de nos filiales ou ceux d'autres tiers.
  • Réaliser des enquêtes, concours, questionnaires, programmes de remises ou de récompenses, loteries ou promotions pour le compte de nos filiales ou de parties tierces.

5. Avec qui vos informations sont-elles partagées ?

Nous n'utiliserons ou ne divulguerons jamais vos données personnelles à moins que nous n'ayons une base légale pour le faire. 

Nous ne vendons pas vos données personnelles à des parties extérieures à PayByPhone. Nous ne louerons, n'accorderons pas de licence ou n'échangerons pas de listes de clients ou vos données personnelles à d'autres parties en dehors de PayByPhone, sauf dans les cas décrits ci-dessous.

Aucune donnée personnelle ne sera partagée avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour vous offrir les services ou si vous y consentez expressément. Nous pouvons : 

  • Envoyez les informations concernant votre véhicule aux exploitants de parkings et aux services de contrôle du stationnement pour confirmer vos sessions de stationnement.
  • Envoyer certaines informations à des fournisseurs de services tiers qui nous aident à exploiter nos services, y compris, mais sans s'y limiter, l'hébergement de sites web, le stockage de données, l'analyse de données, l'enregistrement d'événements, la technologie de l'information, le service clientèle, l'analyse des utilisateurs, l'envoi de courriers électroniques, la messagerie, l'audit et le recouvrement de créances.
  • Envoyez vos paiements par carte de crédit ou de débit à nos processeurs de paiement.
  • Envoyer certaines informations à la police, aux forces de l’ordre, aux corps gouvernementaux, intergouvernementaux ou supranationaux compétents, aux agences, départements ou autorités ou organisations réglementaires ou d'autorégulation ou à d'autres tiers lorsque nous pensons, en toute bonne foi, qu'il est approprié de coopérer dans le cadre d'enquêtes sur des fraudes ou autres activités illégales ou des activités illégales potentielles, ou de mener des enquêtes sur des violations de nos conditions générales.
  • Envoyer certaines informations aux auditeurs dans le cadre d'audits indépendants de nos états financiers et de nos opérations. Ces auditeurs ne peuvent pas utiliser les informations personnelles identifiables à des fins secondaires.
  • Partager vos données personnelles avec un acheteur potentiel de PayByPhone (ou la majorité de ses actifs), ou dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation ou d'une acquisition interne.
  • Envoyer des informations à nos filiales, y compris par exemple aux membres du groupe Volkswagen, comme le permet la loi. Toutes les données personnelles vous concernant que nous fournissons à nos filiales seront traitées par ces dernières conformément à la présente politique et nous sommes responsables de la gestion des données personnelles utilisées conjointement.
  • Divulguer des données statistiques agrégées à des fins statistiques ou de relations publiques. Par exemple, nous pouvons divulguer le fait qu'un pourcentage spécifique de nos utilisateurs conduisent une voiture bleue. Cependant, ces informations agrégées ne sont pas liées à des informations personnelles.
  • Partager certaines données anonymes avec des partenaires tiers qui utilisent les données anonymes pour créer des analyses liées à la mobilité, y compris, par exemple, des analyses de stationnement et des prévisions d'occupation ainsi que des rapports sur la disponibilité des parkings.
  • Partager les informations avec la partie qui paie les sessions de stationnement sur votre compte en reliant, avec votre permission, votre compte au leur et en ajoutant leur mode de paiement à votre compte.  Les informations partagées comprennent les données collectées auprès de vous, les données collectées sur le stationnement et d'autres transactions, y compris les informations financières, les données collectées sur vos appareils mobiles et les données dérivées utilisées et stockées dans les bases de données PayByPhone, dans la mesure où ces données sont liées à l'utilisation d'un mode de paiement tiers ajouté à votre compte. Les données seront partagées principalement dans le but de vérifier les transactions de stationnement payées avec les modes de paiement tiers et de générer des rapports d'activité de stationnement pour la partie tierce. 

6. Où vos informations sont-elles transférées ?

Nous transférerons vos données personnelles à PayByPhone au Canada, quel que soit le pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous fournissez des données personnelles.

Le transfert de vos données personnelles est effectué de manière sécurisée et dans le respect des lois sur la protection des données.

Si vous participez volontairement à la recherche PayByPhone, vos données personnelles peuvent être stockées aux États-Unis.

Nous pouvons également transférer vos données personnelles à des fournisseurs tiers dans d'autres pays pour vous fournir une partie de notre service. Dans nos accords avec ces parties, nous leur demandons de protéger vos données personnelles et de vous conformer aux lois sur la protection des données. 

Vos informations personnelles peuvent être accessibles aux autorités de régulation, d'application de la loi et de sécurité nationale de ces juridictions, et peuvent faire l'objet d'une divulgation conformément aux lois de ces pays. 

7. Comment vos informations sont-elles conservées en toute sécurité ?

Nous avons mis en place des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre l'accès, la collecte, l'utilisation, la divulgation, la copie, la modification, la vente ou tout autre risque similaire non autorisé. 

PayByPhone s'engage à respecter les mesures de sécurité suivantes :

  • Toutes les données personnelles des utilisateurs sont stockées électroniquement sur une base de données chiffrées de PayByPhone, protégée par un pare-feu.
  • Le service PayByPhone est hébergé dans un environnement de serveur sécurisé qui utilise un pare-feu et d'autres technologies avancées pour empêcher les interférences ou les accès extérieurs.
  • L'accès physique à la base de données où sont stockées les données personnelles et aux serveurs où le service PayByPhone est hébergé est protégé par des gardes 24h/24 et 7j/7 qui ne permettent l'accès à la base de données qu'au personnel habilité, ce personnel étant limité à ceux qui ont besoin d'y accéder.
  • PayByPhone est conforme à la norme PCI Data Security Standard Level-1 avec un processus de sécurité robuste pour les données des cartes de paiement et autres données personnelles, comprenant la prévention, la détection et la réaction appropriée aux incidents de sécurité. 
  • Les transactions de stationnement traitées par nos services sont chiffrées au moyen du protocole SSL (Secure Sockets Layer) sur x bits (par exemple 128 bits).
  • PayByPhone utilise des mesures de sécurité appropriées lors de la destruction des données personnelles des clients, telles que la suppression des informations stockées électroniquement. 

Nous réviserons et mettrons à jour en permanence nos politiques et contrôles de sécurité en fonction de l'évolution technologique, afin de garantir la sécurité permanente de vos données personnelles. 

8. Combien de temps vos informations sont-elles conservées ?

PayByPhone conservera vos données conformément aux lois sur la protection des données.

Nous ne conserverons vos données personnelles (y compris les informations relatives à chaque session de stationnement et à chacune de vos transactions) que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels les informations ont été collectées ou comme requis par la loi.

Si vous créez un compte chez nous, nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que vous aurez ce compte. Si vous fermez votre compte, nous le marquerons dans notre base de données comme étant « Fermé », mais il se peut que nous devions conserver certaines informations aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales ou pendant 7 ans, la période la plus courte étant retenue.

9. Quels sont vos droits en ce qui concerne vos informations ?

 

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l'adresse dpo@paybyphone.com pour toute demande relative aux droits décrits ci-dessous.  PayByPhone répondra à la demande dans les 30 jours ouvrables ou fournira un avis écrit de prolongation lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à la demande. 

Accès

Vous avez le droit de demander l'accès à vos données personnelles, de savoir comment PayByPhone les utilise et à qui PayByPhone les a divulguées, sous réserve de certaines exceptions limitées. 

Vous pouvez faire valoir ce droit en accédant à votre compte sur le site ou l'application. Vous pouvez également nous contacter pour une demande d'accès à vos données personnelles et nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour vous aider dans le cadre de toute demande d'accès légitime. Le contrôle effectif des données personnelles et des autres données des clients se fera avec PayByPhone. 

Toute demande d'accès aux données personnelles doit être faite par écrit à PayByPhone et fournir suffisamment de détails pour identifier les données personnelles que vous recherchez. 

PayByPhone peut vous demander de vérifier votre identité.  PayByPhone peut ne pas être en mesure de répondre à une demande d'accès aux données. Si une demande est refusée en tout ou en partie, nous vous en informerons par écrit, en vous indiquant les raisons du refus et les recours dont vous disposez.

Rectification

Vous avez le droit de vous assurer que vos données personnelles sont exactes.

Nous faisons des efforts raisonnables pour garantir que toutes les données personnelles de nos utilisateurs sont exactes et complètes. Si vous êtes le titulaire du compte, nous vous fournissons des outils pour accéder ou modifier les données personnelles associées à votre compte. Vous pouvez également nous demander de corriger vos données personnelles. 

Toute demande de correction de données à caractère personnel doit être faite par écrit et fournir suffisamment de détails pour identifier les données à caractère personnel et la correction demandée. S'il est démontré que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, nous les corrigerons, dans la mesure du possible dès que possible, et enverrons les informations corrigées à toute organisation à laquelle nous avons communiqué les données à caractère personnel l'année précédente. Si la correction n'est pas effectuée, nous noterons votre demande de correction dans votre dossier. 

Effacement

Vous avez le droit d'obtenir de PayByPhone l'effacement de vos données personnelles.  

À tout moment, vous pouvez supprimer votre compte et désinstaller l'application. Vous pouvez également demander que PayByPhone efface vos données personnelles.

Toute demande d'effacement de données à caractère personnel doit être faite par écrit et fournir suffisamment de détails pour identifier les données à caractère personnel et l'effacement recherché. 

Dans le cas où vous supprimez votre compte et l'application ou demandez l'effacement de vos données personnelles, nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour supprimer vos données personnelles de nos fichiers, cependant, nous ne pourrons peut-être pas supprimer certaines de vos données personnelles dans la mesure où elles sont encore nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou pour remplir une obligation légale de PayByPhone. Nous pouvons également conserver, utiliser et partager vos données anonymes que nous avons précédemment collectées avant la suppression de votre compte.

Retrait de consentement (lorsque le traitement est basé sur le consentement)

Comme mentionné ci-dessus, lorsque PayByPhone s'appuie sur le consentement comme base légale pour le traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, par exemple :

  • Pour certains types de SMS ou de courriels, vous pouvez modifier vos préférences dans les autorisations de votre compte via les paramètres de l'application. 
  • Pour les courriels, vous pouvez cliquer sur le lien « Se désabonner » dans le courriel. 
  • Pour les notifications « push », vous pouvez modifier le paramètre sur votre appareil mobile.
  • Pour les cookies sur le site, vous pouvez suivre les instructions de votre navigateur. 
  • Pour la collecte des informations de localisation, vous pouvez modifier votre accès à notre application en utilisant les paramètres de votre appareil mobile et en ajustant les paramètres de votre compte. 

Veuillez noter que la modification de votre consentement peut entraîner un changement dans vos services et votre expérience.

Déposer une plainte

Vous avez le droit de communiquer avec PayByPhone pour toute question relative à vos données personnelles.

Le responsable de la protection des données est chargé de veiller à ce que PayByPhone respecte la présente politique de confidentialité et les lois sur la protection des données. Vous devez adresser toute plainte, préoccupation ou question concernant la conformité de PayByPhone, par écrit au responsable de la protection des données aux coordonnées ci-dessous. 

Vous pouvez également écrire au commissaire à la protection de la vie privée du Canada ou à l'autorité de contrôle de la vie privée de votre pays. 

10. Définitions

  • Compte - Compte du service de stationnement PayByPhone ouvert par vous dans l'application, sur le site ou en appelant nos centres d'assistance client.
  • Données anonymes - Informations anonymes, statistiques ou agrégées, sur une base dépersonnalisée (telles que des informations anonymes sur l'emplacement, des numéros d'inscription, des informations sur des groupes démographiques, etc.), sous une forme qui ne permet pas l'identification d'un utilisateur spécifique. 
  • ANPR - Fonction de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation qui (1) identifie, avant le paiement, un véhicule inscrit comme étant autorisé à stationner dans les parkings participants et permet d'accéder aux parkings session avoir à effectuer aucune action normalement requise pour supprimer une barrière à l'entrée et (2) enregistre automatiquement l'heure d'entrée et de sortie du parking participant, calcule la durée du séjour et le coût de la séance de stationnement aux fins d'initier le paiement.
  • App - Application de paiement de stationnement mobile PayByPhone et autres applications que nous sommes susceptibles de développer.
  • Autopass - Service de PayByPhone qui vous permet de choisir votre ou vos véhicules en utilisant l'application, le site ou notre centre d'assistance client qui vous permet de payer automatiquement le stationnement chez les exploitants de parkings participants qui soutiennent l'ANPR.
  • Cookies - Petits fichiers de données placés sur votre ordinateur ou autre appareil qui consistent en des cookies, des pixels invisibles, des balises électroniques, des « cookies flash » ou tout autre stockage local fourni par votre navigateur ou les applications associées.
  • Pénalités de stationnement - Amendes de stationnement, avis d'infraction, contraventions, citations ou pénalités ; le fait que votre véhicule soit mis en marche, remorqué ou mis en fourrière ; et autres mesures d'application des exigences de stationnement des véhicules. 
  • Session de stationnement - Service de stationnement que vous obtenez d'un exploitant d'installations dans le cadre de la transaction.  Les détails d'une session de stationnement peuvent inclure l'emplacement, la plaque d'immatriculation, le début et la fin de la session de stationnement et sont généralement liés à un paiement.
  • Informations sur les paiements - Informations de tout type nécessaires pour traiter les paiements par cartes de crédit, cartes de débit, portefeuilles numériques, achats in-app et sur Internet et tout autre mode de paiement accepté par PayByPhone maintenant ou à l'avenir dans le cadre de toute transaction.
  • Données à caractère personnel - Informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne. Notez que toutes les informations personnelles qui sont partagées avec PayByPhone ne sont pas considérées comme des données personnelles.
  • Responsable de la protection de la vie privée - Personne désignée comme responsable de veiller à ce que PayByPhone respecte la présente politique de protection de la vie privée et les lois applicables en la matière, et qui figure dans la section Contacts ci-dessous. 
  • Services - Tous les services offerts par PayByPhone, y compris ceux qui vous permettent de payer pour une session de stationnement chez les clients participants, y compris Autopass, conformément aux conditions générales, en utilisant notre application, nos sites, nos interfaces de programmation d'applications, nos technologies en arrière-plan, nos produits, nos services, notre contenu, nos caractéristiques, nos fonctions, nos applications, notre système SVI, notre portail PayByPhone, notre portail PayByPhone Business, et toute mise à jour, modification ou ajout futurs.
  • Site - Tous les sites web exploités par PayByPhone, y compris https://www.paybyphone.com, https://www.paybyphone.fr, https://www.paybyphone.co.uk, https://www.paybyphone.ch, ainsi que tout successeur de ces sites.
  • Conditions générales - Nos Conditions générales acceptées et approuvées par vous lorsque vous ouvrez un compte ou utilisez les services et qui régissent votre utilisation de l'application et des services.
  • Transactions - Chaque fois que vous commencez, payez, terminez ou effectuez une transaction de session de stationnement en utilisant notre application ou nos services.

11. App store, liens vers d'autres sites web

Votre magasin d'applications (par exemple, iTunes ou Google Play) peut recueillir certaines informations en rapport avec votre utilisation de l'application, telles que des données personnelles, des informations de paiement, des informations géolocalisées et autres données relatives à l'utilisation. Nous n'avons aucun contrôle sur la collecte de ces informations par un App store tiers, et toute collecte ou utilisation sera soumise aux politiques de confidentialité applicables de ce tiers.

Certaines pages du site et de l'application comportent des liens vers des sites web tiers. Ces sites tiers sont régis par leurs propres déclarations de confidentialité, et nous ne sommes pas responsables de leurs opérations, y compris, mais sans s'y limiter, de leurs pratiques en matière d'information. Nous vous conseillons de consulter la déclaration de confidentialité de ces sites tiers avant de leur fournir des informations personnelles. PayByPhone n'est pas responsable du traitement des données personnelles sur ces sites tiers. Nous vous conseillons vivement de ne pas partager d'informations personnelles concernant votre compte, y compris votre numéro de compte ou votre mot de passe, sur les réseaux sociaux.

12. Droit applicable

Toutes les questions liées à la présente politique de confidentialité sont régies à tous égards par les lois et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents situés dans la juridiction dans laquelle le PayByPhone avec lequel vous avez un contrat et un compte est domicilié (à l'exception de PayByPhone Pty.  Ltd.), à l'exclusion de l'application de tout conflit de principes et/ou de règles de droit.  Dans le cas de PayByPhone Technologies Inc. et PayByPhone Pty.  Ltd, la juridiction compétente est la province de Colombie-Britannique au Canada (sous réserve des dispositions de la loi sur la protection du consommateur applicables aux résidents du Québec), dans le cas de PayByPhone Limited au Royaume-Uni, dans le cas de Mobile Payment Services SAS en France, dans le cas de Mathom AG en Suisse et dans le cas de sunhill technologies GmbH en Allemagne.  Nonobstant ce qui précède, vous acceptez qu'il soit néanmoins permis à PayByPhone de demander une réparation équitable dans toute juridiction. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, y compris, mais sans s'y limiter, celles applicables au comportement en ligne et aux contenus Internet acceptables. 

13. Modifications de la présente politique

Nous pouvons modifier, mettre à jour, changer, remplacer ou réviser cette politique de confidentialité à tout moment en vous communiquant ces mises à jour et en les publiant sur notre site. Tous ces amendements, mises à jour, modifications, remplacements, versions ou révisions entrent en vigueur immédiatement après leur publication sur notre site. Toutes les références dans la présente politique de confidentialité aux Conditions générales, à l'Avis juridique et à toute autre question relative aux services sont des références à ces derniers tels qu'ils sont amendés, mis à jour, modifiés, remplacés ou révisés.

14. Autres questions

Si, à tout moment, vous souhaitez nous contacter pour nous faire part de votre avis sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée, ou pour toute question relative à vos informations personnelles, vous pouvez le faire en nous envoyant un courriel à dpo@paybyphone.com.

15. Contacts

Coordonnées Délégué(e) à la protection des données de PayByPhone :

Ville

Adresse

Courriel

États-Unis et Canada

Suite 403
1168 Hamilton Street
Vancouver, BC
V6B 2S2
Canada

dpo@paybyphone.com

 

Royaume-Uni

Bishops Court
17A The Broadway
Old Hatfield
AL9 5HZ

dpo@paybyphone.co.uk

 

France, Monaco et Suisse

62 bis, avenue André Morizet

92100 Boulogne-Billancourt

dpo@paybyphone.fr

 

Pays-Bas

Saturnus 1

3824 ME Amersfoort

Pays-Bas

dpo@paybyphone.com

 

Belgique

 

dpo@paybyphone.be

 

Australie et Nouvelle-Zélande

69 New Street

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Dernière mise à jour: 2020-09-04

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